Suramortissement « Macron » prorogé et étendu

Le dispositif de suramortissement est étendu aux biens de manutention commandés avant le 15 avril 2017 accompagnés d’un acompte de 10% versé avant le 14 avril.

Un dispositif ouvert à toute commande passée avant le 15 avril 2017

Initialement prévu pour les équipements acquis avant le 15 avril, le dispositif de suramortissement a été élargi aux matériels de manutention éligibles ayant fait l’objet d’une commande avant le 15 avril 2017 – date de la réception par le fournisseur du bon de commande ou tout autre document en tenant lieu.

Par ailleurs, la commande peut ne pas être ferme. Elle doit cependant être assortie du versement d’un acompte de 10% au moins du montant total hors taxe de la commande, versé avant le 14 avril. La date retenue pour l’acompte est celle correspondant au débit du compte bancaire du client, ou date à laquelle l’organisme de financement a procédé au paiement. Plusieurs acomptes peuvent être versés. La date prise en compte sera celle permettant d’atteindre le seuil des 10%.

Enfin, l’acquisition du bien pourra se faire dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

Remarque : dans le cas de biens incorporés dans un ensemble et faisant l’objet de plusieurs commandes distinctes, l’éligibilité des biens au dispositif de suramortissement est appréciée commande par commande.

Le suramortissement : un avantage fiscal pour favoriser l'investissement des entreprises

En effet, le dispositif de suramortissement est une déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement des entreprises pour des équipements plus innovants, plus performants, autant en matière de productivité que de qualité de vie au travail. Ainsi, les équipements de manutention sont éligibles à ce dispositif.

 

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